CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Préambule

  1. Champ d’application
  2. Commande
  3. Prix
  4. Paiement
  5. Transfert de propriété
  6. Livraison
  7. Droit de rétractation, retour et échange
  8. Responsabilité du Vendeur – Garanties
  9. Informatiques et libertés
  10. Propriété intellectuelle
  11. Imprévision
  12. Exécution forcée en nature
  13. Exception d’inexécution
  14. Force majeur
  15. Résolution du contrat
  16. Intégralité des conditions
  17. Droit applicable – Langue
  18. Litiges
  19. Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

PRÉAMBULE

Le présent site est exploité par la société TATOUAGE ayant son siège social au 25 A rue de Fontgrave 26740 Montboucher-sur-Jabron (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 422 739 706.

 

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties.  La Société TATOUAGE s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites conditions.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société TATOUAGE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs ou d’acheteurs non-professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet twentyshirt.com .

 

 

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société TATOUAGE au Client. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients ainsi que l’utilisation de services mis à disposition par twentyshirt.com.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet twentyshirt.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet twentyshirt.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet twentyshirt.com et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet twentyshirt.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose , à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :

Société TATOUAGE

25 A rue de Fontgrave

26740 Montboucher sur Jabron.

 

La validation de commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet twentyshirt.com.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige de paiement.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet twentyshirt.com les Produits qu’il désire commander selon les modalités exposées au présent article.

 

Article 2.1 – Passation de commande

Le Client peut passer sa commande sur le site internet twentyshirt.com par internet 24h/24h et 7j/7j.

Le processus de commande se compose de 3 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le client doit :

  • indiquer les quantités demandées et peut éventuellement ajouter un code promotionnel à condition que ce dernier soit en cours de validité ;
  • s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels;
  • clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site twentyshirt.com.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.  Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet twentyshirt.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Article 2.2 – Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

 

Article 2.3 – Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique        « Mon compte » sur le site twentyshirt.com. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. Le Vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Le Vendeur s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs.

 

Article 2.4 – Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TATOUAGE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 3: PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet twentyshirt.com, los de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et  toutes taxes comprises. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison,  d’expédition, de traitement, et de transport ni d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet twentyshirt.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la T.V.A française. Les prix indiqués sur le site pour ces commandes sont Hors Taxes et ne tiennent donc pas compte de la T.V.A. Toutefois, ces commandes sont soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du Client. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.

Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.

 

ARTICLE 4 : LE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

 

Article 4.1 – Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, American Express et E-carte bleue). Le Client garantit la société TATOUAGE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement PAYPAL qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. La transaction s’effectue via la banque CAISSE D’EPARGNE, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

La société TATOUAGE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. La société TATOUAGE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au client d’adresser par fax ou par courrier électronique à la société TATOUAGE une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

 

Article 4.2 – Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client par  le Vendeur ne fait pas office de facture. Le client dispose de l’original de la facture dans la rubrique « Mon compte » de son compte en ligne sur le site internet twentyshirt.com. La facture n’est pas jointe au colis.

Le Vendeur conserve un exemplaire électronique et papier de chaque facture.

Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.

 

Article 5 – Transfert de propriété

Le Vendeur  reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le client et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la prise de possession physique des Produits par le Client, au transfert à ce dernier des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

 

Article 6.1 – Zones de livraison

La zone géographique de livraison des Produits commandés par le Client est la suivante :

 

– France et DOM-TOM : métropole, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint Barthélemy, Saint Martin

– Europe : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Guernesey, Hongrie, Irlande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, San Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

– Monde : Afrique du sud, Albanie, Algérie, Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles Néerlandaise, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Barbudan Belize, Benin, Bermudes, Biélorussie, Bolivie, Bonaire, Bosnie, Botswana, Brésil, Brunei, Burkina Faso, Burundi, Caïman Iles, Cambodge, Cameroun, Canada, Canaries Iles,  Cap-Vert iles, Centrafrique république, Ceuta, Chili, Chine, Chuuk, Chypre, Colombie, Congo, Cook iles, Corée du Sud, Costa Rica, Côte d’ivoire, Croatie, Curaçao, Djibouti, Dominicaine république, Dominique, Ecosse, Egypte, Emirat Arabes Unis, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Gibraltar, Grenade, Groenland, Guadeloupe, Guam, Guatemala, Guinée, Guyane, Haïti, Hollande, Honduras, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iraq, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Jordanie ; Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Kosrae, Koweït, Kyrgystan, Laos, Lesotho, Liban, Libéria, Macao, Macédoine, Madagascar, Madère, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Mariannes du Nord iles, Maroc, Marshall iles, Martinique, Maurice ile, Mauritanie, Melilla, Mexique, Micronésie, Moldavie, Montserra, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nevis, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norfolk, Nouvelle-Zélande, Nouvelle Calédonie, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palau, Panama, Papouasie, Paraguay, Pérou, Philippines, Polynésie française, Porto Rico, Qatar, Réunion ile de la, Rota, Russie, Rwanda, Saba, Saipan, Salomon, , Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Soudan Sri Lanka, Surinam, Swaziland, Syrie, Tadjikistan, Tahiti, Taiwan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Tinian, Togo, Tonga, Tunisie, Turquie , Ukraine, Uruguay, USA, Venezuela, Vietnam, Yap, Yémen, Yougoslavie, Zaïre Zambie.

 

Le Client peut contacter le service clientèle du Vendeur via mail pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde.

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du Client. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.

Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit et de la règlementation du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.

 

Article 6.2 – Services de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produits commandés. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Veneur. Ce dernier ne saura être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

 

Article 6.3 – Délais d’expédition

Les commandes passées en ligne via le site twentyshirt.com sont relevées une fois par jour. Le Vendeur fait son maximum pour traiter et expédier les commandes passées le jour même. Dès réception du mail de confirmation d’expédition, le client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous.

Le Vendeur informe ses clients que ces délais d’expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Dans le cas d’une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que, un ou plusieurs produits disponibles, le Vendeur expédie la commande dès réception de l’ensemble des produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d’isoler ces articles dans une commande spécifique à part.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client au moment de l’expédition des produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

 

Article 6.4 – Délais de transport et frais de livraison

Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le client et du lieu de livraison.

Le Vendeur informe à titre indicatif les clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Les frais de port sont calculés en fonction du pays de livraison au moment du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisis, avant la validation définitive de la commande.

Cependant, le Vendeur informe ses clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés aux présentes. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 6.5 – Moyens de livraison en France métropolitaine

  • Livraison Standard par Colissimo (délai habituellement constaté de 48h)

Ce mode de livraison permet au client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l’expédition grâce à la Poste et au service Colissimo (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.

Le colis est pris en charge par la Poste et remis contre signature à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au Vendeur qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de ports d’expédition restant à la charge du client.

 

Article 6.6 – Moyens de livraison en dehors de la France métropolitaine

En Europe et à l’étranger, la livraison s’effectue via Chronopost et Relais Colis

  • Livraison Express par Chronopost (délai habituellement constaté de 24 h)

Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 24 heures à compter de l’expédition grâce à Chronopost (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.

Le colis est pris en charge par Chronopost et remis contre signature à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le client doit veiller à bien renseigner lors de sa commande les conditions d’accès du lieu de livraison (code, bâtiment, étage, porte…), ainsi qu’un numéro de téléphone où le Client est facilement joignable. En cas d’absence, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le client, qui permet à ce dernier de retirer son colis à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au Vendeur qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de ports d’expédition restant à la charge du Client.

 

  • Livraison par Relais colis

Ce mode de livraison permet au client de recevoir son colis sous 24-48 heures à compter de l’expédition grâce au chauffeur – livreur Relais-colis qui vient livrer tous les jours avant 15 heures, du mardi au vendredi dans le commerce choisi. Le Relais-colis relance le client par sms et par mail s’il n’est pas encore venu chercher son colis. Les délais de livraison que nous indiquons sont indicatifs et ceux généralement constatés.

 

Article 6.7 – Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison.

 

Article 6.8 – Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception

Le Vendeur rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client du Vendeur toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par le Vendeur.

 

Article 6.9 – Retard de livraison lié au transporteur

Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n’est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par courrier électronique le Service client du Vendeur afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition du Vendeur. Dans ces conditions, le Vendeur se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais du Vendeur ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le Vendeur remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le ou  les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

La demande de retour peut s’effectuer :

– Soit en se connectant sur le site twentyshirt.com, dans la rubrique « Gérer mes commandes » de « Mon Compte » : il suffit de cocher le produit et les quantités à retourner, et de valider en cliquant sur « Valider votre demande de retour ». La demande de retour du Client sera ensuite étudiée et par retour de mail, le Vendeur enverra un accusé de réception de la demande au Client, exprimant la volonté de se rétracter ainsi que le N° d’autorisation de retour à apposer sur le colis et l’adresse où expédier les articles retournés.

– Soit en contactant le service client du Vendeur par le formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone, qui indiquera au client les modalités à suivre.

Le Vendeur  suggère au client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d’expédition, seul le prix du ou des Produits achetés et des frais de livraison sont remboursés au Client.

 

En cas d’erreur imputable au Vendeur (article défectueux ou erreur de préparation de commande), ce dernier prend en charge les frais de retour de l’article. Le Client devra transmettre la facture du transporteur au Vendeur pour en obtenir l’indemnisation.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournées par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU VENDEUR -GARANTIES

Les produits proposés sur le site internet twentyshirt.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France pour un usage non-professionnel. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétraction, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit, sauf pour les biens d’occasion dont le délai est porté à six mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code civil, dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés prévus par la loi et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site twentyshirt.com et le Vendeur se  dégage de toutes responsabilités dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

 

 ARTICLE 9: INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet twentyshirt.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet twentyshirt.com.

Le Vendeur informe ses clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2036043  du 16 Février 2017.

Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, le site twentyshirt.com propose aux Visiteurs ou Clients de recevoir ses lettres d’information, ses offres promotionnelles. Le Visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.

Le Vendeur s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

Le Vendeur peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses Utilisateurs ou clients, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles. Les Utilisateurs et Clients peuvent à tout moment modifier leurs choix sur le site de twentyshirt.com.

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ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet twentyshirt.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site twentyshirt.com est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) . Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 : IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Cependant si les changements de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « résolution pour imprévision ».

 

ARTICLE 12 : EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

 

ARTICLE 13 : EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

 

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens permettant de ménager une preuve de la communication. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

 

ARTICLE 15 : RESOLUTION DU CONTRAT

 

Article 15.1 : Résolution pour imprévision

La résolution pour impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Article 15.2 : Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après et en application des stipulations prévues à l’article 14 ci-dessus, avoir lieu que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Article 15.3 : Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

Le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

– non-paiement par le Client du montant des Produits commandés ;

– non-respect des obligations du Vendeur définies à l’article 6 des présentes.

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 16 : NULLITE PARTIELLE

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle ,non avenue ou réputée non-écrite ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité à condition que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante et que son annulation remette en cause l’équilibre général du contrat.

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 : LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 19 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du ou des Produits, compte du support de communication utilisé et du ou des Produits concernés ;

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison par exemple) ;

– le délai ou la date à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

– les moyens de paiement acceptés.

 

Extrait du Code de la consommation et du Code civil :

Article L.217-4 du Code la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultat du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.